Ordonnances Macron : opportunités et questions

27 septembre 2017

Ordonnances Macron : opportunités et questions

Quelques jours après la signature par le Président Macron des ordonnances destinées à réformer le Code du Travail, Syntec Conseil en Evolution Professionnelle organisait un débat pour clarifier les nouvelles dispositions, en présence de Claire Scotton, Directrice adjointe de cabinet de Muriel Pénicaud au Ministère du travail et de Nicolas de Sevin, avocat associé chez CMS Bureau Francis Lefebvre et Président d’Avosial. L’occasion de revenir en détail sur la genèse inédite de ces ordonnances et sur certains points qui font déjà débat dans la profession.

Les « ordonnances Macron » sont sur toutes les lèvres, mais leur contenu exact est encore méconnu, tout comme leur impact potentiel sur les entreprises et particulièrement sur les professions représentées par le Syntec Conseil en Evolution Professionnelle. Afin d’y voir plus clair, le syndicat organisait mardi 26 septembre une table-ronde en présence de Claire Scotton, Directrice adjointe de cabinet de Muriel Pénicaud au Ministère du travail et l’une des principales plumes de ces ordonnances. Pour lui donner la réplique, Syntec CEP avait convié Nicolas de Sevin, avocat associé chez CMS Bureau Francis Lefebvre et Président d’Avosial. Deux praticiens, deux visions et un débat de haut niveau dont la qualité a été saluée par les quelque deux cents participants présents.

Un "Rubik’s cube" de réformes

Première constatation partagée : le mode de négociation qui a mené à ces ordonnances constitue à lui seul une petite révolution. Pas de trêve estivale, le gouvernement veut agir vite et l’a prouvé tout au long de l’été : il écoute, il consulte, il tranche  en mode start-up. Il en résulte dès cet automne une réforme profonde qui vient bouleverser le Code du Travail, amenant la plupart des praticiens  à "changer de logiciel". « Depuis quinze ans, le droit du travail a subi des mutations importantes, la dernière n’étant pas la moindre : il nous faut donc partir sur de nouvelles bases, désapprendre ce que nous savions » a indiqué Nicolas de Sevin. « La logique s’est inversée. Le gouvernement a choisi de faire confiance aux acteurs de terrain en instaurant la primauté des accords d’entreprise sur les accords de Branche, à l’exception de certains sujets comme les salaires minima, l’égalité professionnelle Homme/Femme ou encore la prévoyance. Les Branches pourront également fixer des clauses de "verrouillage" en matière, notamment, de handicap ou de pénibilité » a précisé Claire Scotton.  La loi reconnaît et attribue donc ainsi une place centrale à la négociation d'entreprise : une bascule qui doit entraîner une montée en compétence des partenaires sociaux au sein des entreprises. Les ordonnances clarifient enfin les prérogatives des Branches, qui se voient confier une mission clé : la gestion de la qualité de l’emploi, sujet sur lequel elles sont habilitées à négocier. Autant d’évolutions majeures qui ne sont pourtant que les premières briques de ce que veut mettre en place le gouvernement. « La réforme du Code du Travail est une des faces de ce que la Ministre appelle le "Rubik’s cube"  des réformes, qui va se poursuivre par d’autres mesures phares sur la formation professionnelle, l’apprentissage ou encore l’assurance-chômage » a rappelé Claire Scotton.

Fusion des IRP : un vaste chantier pour les DRH

La nouvelle loi prévoit également la fusion en une seule instance des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). « Là aussi, cela s’apparente à une petite révolution qui va pour partie unifier le fameux "millefeuille français" d’ici à 2020, soit dans un délai assez court. Cette mesure donne naissance à une instance unique, le CSE, qui va évoluer en fonction de l’effectif. Dans les grandes entreprises, elle implique un chantier de délimitation des périmètres et l’avènement de délégués de proximité, dont il va falloir définir les compétences et champs d’intervention. C’est à mon sens une avancée intéressante à la fois parce que la multiplication des interlocuteurs ne favorisait pas un dialogue social de qualité, mais aussi parce qu’une remise en perspective, doublée d’une simplification, était souhaitable. Même si à court terme la tâche va être rude pour les DRH » a fait valoir Nicolas de Sevin.

Licenciements économiques : vers une clarification

En matière de licenciement économique, les ordonnances Macron marquent aussi une rupture puisque celui-ci ne sera plus apprécié par rapport à la situation du secteur d’activité du groupe dans le monde, mais bien au niveau national. « Cette disposition est un encouragement pour les entreprises étrangères qui, trop souvent, bloquaient sur ce point lorsqu’elles envisageaient de s’implanter en France. La nouvelle loi supprime aussi l’obligation de reclassement "monde" qui menait parfois à des aberrations. Autre point positif, la réduction du formalisme, qui constitue une évolution majeure : la forme ne primera plus sur le fond, et il sera désormais possible d’avoir aux prud’hommes un débat sur le fond. Enfin, les arrêts de la Cour de cassation sur les accords collectifs n’auront plus forcément d’effet rétroactif, ce qui laissera aux entreprises, le cas échéant, le temps de s’adapter » se félicite Nicolas de Sevin. Une modulation dans le temps des effets de l’accord dont Claire Scotton souligne elle-aussi l’importance, avant d’ajouter : « Une deuxième mesure complète cette disposition : la présomption de conformité de l’accord collectif. Se trouve en effet aujourd’hui inscrit dans les ordonnances le principe selon lequel c’est à la personne qui conteste la légalité d’un accord d’en faire la preuve, dans la continuité de la jurisprudence de la Cour de cassation. Objectif : inciter les partenaires sociaux à négocier des accords ». 

La rupture conventionnelle collective  en questions

Parmi les autres points qui font débat, celui concernant la rupture conventionnelle collective (RCC), mise en place dans un souci de sécurisation juridique pour offrir aux entreprises un cadre légal stable autre que celui du plan de départ volontaire, mais aussi pour favoriser la négociation par les acteurs au sein de l’entreprise. Par la voix d’Eric Beaudouin, membre du Bureau Exécutif de Syntec CEP et participant au débat, la profession a exprimé ses interrogations : «  Si cette réforme offre la possibilité d’éviter un PSE, son choc émotionnel et ses risques juridiques, elle inquiète néanmoins fortement car elle fait craindre un retour aux plans "chèques valises" et un transfert de certaines responsabilités vers la sphère publique, dont Pôle emploi ». Une inquiétude que ne partage pas Nicolas de Sevin, puisque le texte sur la RCC impose aussi une absence de vice du consentement et la nécessité d’un accord collectif majoritaire. « On retrouve également la logique de "projet professionnel du salarié" dans le cadre de la RCC, le régime d’exonération fiscale comme dans les PSE et un processus de validation par l’administration » a-t-il remarqué lors du débat. Si l’introduction de la RCC apportera sans aucun doute un cadre légal simplifié et sécurisé, et pourquoi pas, une avancée vers un dialogue sur la gestion responsable prévisionnelle des emplois au sein de l’entreprise, « il revient en revanche aux partenaires sociaux, à l’administration et aux experts, au premier rang desquels Syntec CEP,  d’apporter au législateur leurs contributions et leurs expériences afin de ne pas laisser introduire un dispositif qui risque de susciter plus de déconvenues que d’avancées aux différentes parties prenantes, à savoir les entreprises, les salariés et les collectivités) » ajoute pour conclure Eric Beaudouin.